Décision n° 94 accordant un secours éventuel de 6.500 fr. à M. Cassim Saïd, agent contractuel.
n° 94
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ; Vu l’arrêté du 2 mars 1936 réglementant l’attribution des secours temporaires et les actes subséquents ; Vu l’arrêté no 466 du 10 juin 1945 instituant à la Côte Française des Somalis un régime de permissions d’absence et de congés de convalescence ; Vu l’arrêté n° 316 du 17 mai 1944 fixant les minimums vitaux pour la Syrie, le Liban et l’Ethiopie ; Vu le certificat médical délivré par le Médecin-chef du service de Santé de la Côte Française des Somalis ; Vu la demande formulée par CASSIM Saïd Ali en date du 24 janvier 1945 ; Sur la proposition du chef du service des Finances,
Texte intégral
Article 1er. — Un secours éventuel de Six Mille Cinq Cents Fanes (6.500 frs), est accordé à l’agent contractuel CASSIM Saïd Ali pour lui permettre de faire face aux frais qu’entraîneront les soins à* faire donner à son enfant pendant le séjour de sa famille en Ethiopie. Art. 2 — La dépense est imputable au chapitre 13. Article 1. paragraphe 2. du Budget local, exercice 1945.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 94
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 février 1945
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1945
Date du numéro
1 février 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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1 février 1945
Du même ministère
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