Décision n° 138 nommant une Commission de condamnation et de dévalorisation des marchandises appartenant au Service du Ravitaillement général.
n° 138
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant à cette appelation celle de Gouvernement provisoire de la République française
- Vules nécessités du service
- Surla proposition du Chef du Service du Ravitaillement Général,
Texte intégral
Article unique. — Une Commission de condamnation et de dévalorisation des marchandises appartenant au Service du Ravitaillement Général est constituée comme suit : Chef du Bureau des Affaires Economiques, Président. Chef du Service du Ravitaillement Général, Membre ; Chef du Service des Douanes, Membre; Chef des Magasins du R.G., Secrétaire-Rapporteur. La réunion de cette commission sera provoquée par le Chef du Bureau des Affaires Economiques, Président.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 138
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 février 1945
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1945
Date du numéro
1 février 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 2 du 01/02/1945
1 février 1945
Du même ministère
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