Ordonnance n° DU 8 SEPTEMBRE 1941 supprimant la Chambre provisoire de Cassation

Article 1er. — La Chambre provisoire de Cassation en matière criminelle est supprimée à la date du 2 septembre 1944. Les pouvoirs qui lui avaient été temporairement dévolus par l’article 2 de l’ordonnance susdite sont. de nouveau, attribués à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. Tous les recours portés devant la juridiction supprimée et non jugés à la susdite date du 2 septembre 1944 seront transférés sans délais et sans frais à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, seule compétente désormais pour en connaître. Art. 2. — Les magistrats de la chambre supprimée, le greffier, le commis-greffier et le secrétaire recevront par décret leur affectation à d’autres juridictions. Ils continueront a percevoir les traitements et indemnités de tous ordres à eux attribués à la date du 2 septembre 1944 jusqu’à ce qu’ils aient reçu cette affectation. Art. 3. — Les minutes des arrêts rendus par la Chambre provisoire de Cassation et les archives de cette chambre ainsi que les minutes des arrêts et les archives de la Chambre de Cassation d’Afrique Française désignées à l’article 1er de l’ordonnance susvisée du 2 octobre 1943 seront, dans les six mois de la promulgation de la présente ordonnance et par les soins du greffier de la juridiction supprimée, transférées au greffé de la Cour de Cassation. Art. 4. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.