Arrêté n° 151 pris en Conseil d’Administration, faisant concession définitive à la Maison F. Liviérato, du lot n° 4 du quartier de l’abattoir.

n° 151

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Liberation nationale
Vule décret du 2 octobre 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale
Vule décret du 1 er mars 1909 portant organisation de la Propriété Foncière à la Côte Française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application en date du 8 décembre 1925

Texte intégral

Article 1er

— Il est fait concession définitive à la succession F. Liviérato, du lot n° 4 du quartier de l’ancien abattoir d’une superficiè de cinq cent quatre vingt deux mètres carrés (582 m²) immatriculé au Livre Foncier de la Coloni: sous le n° 275, dont la concession provisoire a été accordée par arrêtés n° 275 et 364 des 8 août 1913 et 8 avril 1937.

Art. 2

— Sa mutation en sera effectuée sur réquisition de la concessionnaire dans le délai d’un mois à compt-r de la date du présent arrêté.

Art. 3

— Le présent arrêté qui sera soumis aux formalités de l’Enregistrement et du Timbre dans les vingt jours de sa signature, sera communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-151-pris-en-