Arrêté n° 157 pris en Conseil d’Administration, fixant pour 1949 le taux de certains impôts et taxes en vigueur à la C.F.S.
n° 157
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies
- Vul’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la Libération nationale celui du Gouvernement Provisoire de la République Française
- Vul’arrêté no 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur en C.F.S. en ce qui concerne les contributions directes
- Vul’arrêté 947 du 24 décembre 1943 fixant pour l’année 1944 le taux des impôts et des taxes appliquées à la C.F.S. en matière de Contributions directes
Texte intégral
— Le taux des impôts et taxes fixés par l’Arrêté 947 du 24 décembre 1943 et portant sur les impôts suivants : Impôt de Capitation. Impôts Cédulaires, Bénéfices non distribués, Impôt général sur les revenus, Impôt sur le chiffre d’affaires, Taxes sur les licences, sur les spectacles, sur les armes à feu, sont maintenus en vigueur pour l’année 1945.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
J. CHALVET.
Métadonnées
Référence
n° 157
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 février 1945
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1945
Date du numéro
1 février 1945
Mesure
Générale
Signé par
J. CHALVET.
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JO N° n° 2 du 01/02/1945
1 février 1945
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat