ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 73 pris en Conseil d’administration, relatif au remboursement de droits indûment perçus.

n° 73

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalin de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français pour la Libération nationale ; Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité Français de la Libéra tion Nationale celui de Gouvernement Provisoire de la République Française ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et tous les actes modificatifs subséquents; Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le Service des Douanes à la C.F.S. ; Vu les demandes de remboursement de droits fourmulés par la CAO, et par M. Ali Coubèche : Sur le rapport du Chef du Service des Douanes. Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 26 janvier 1945.

Texte intégral

Article 1er

La somme de cinq mille quarante-neuf francs 60 cts ( 5.049,60) montant de droits en trop perçus, sera remboursée à la Compagnie de l’Afrique Orientale, à Djibouti. Art. 2. — La somme de trois mille francs (3.000 frs) montant de droits en trop perçus. sera remboursée à M. Ali Coubèche. Art 3

La dépense sera imputée sur le chapitre E. article 6. « Remboursement de droits indûment perçus et dégrèvements. Art. 4. — Le Chef du Service des Douanes, le Chef du Bureau des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-73-pris-en-c