ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 74 pris en Conseil d’Administration, relatif au remboursement de droits.

n° 74

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’Honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884. Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Liberation Nationale. Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement Provisoire de la République Française. Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents. Vu le decret du 23 juin 1921 réglementant le Service des Douanes à la C.F.S.. notamment l’article 79. Vu arrête du 24 décembre 1343 fixant le tarif des droits et taxes applicables à la C.F.S., Vu la demande de remboursement en date du 8 décembre 1944 formulée par le Chef du Service du Ravitaillement général. Sur le rapport du Chef du Service des Douanes. Le Conseil d Administration entendu dans sa séance du 26 janvier 1945.

Texte intégral

Article 1 er. — La somme de cinquante six mille six cents francs (56.600 frs), montant de droits perçus suivant liquidation n° 4.285, sera remboursée au Ravitaillement général. Art. 2. — La dépense sera imputée sur le chapitre E, article 6 « Remboursement des droits indûment perçus et dégrèvement ». Art. 3. — Le Chef du Service des Douanes, le Chef du Bureau des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargé. chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communique partout où besoin sera.

J. CHALVET.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-74-pris-en-c