Ordonnance n° 56 relative à l’interruption de la prescription en matière pénale.
n° 56
Visas
Vu le manifeste du 27 Octobre 1940, en semble la déclaration organique du 16 Novembre 1940, Vu l’Ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre, Le Comité National en ayant délibéré le 27 Mai 1943,
Texte intégral
Art. 1er. — La prescription de l’action publique et de l’action civile résultant des crimes ou des délits est interrompue jusqu’au jour où le territoire national sera complètement libéré de l’occupation ennemie, dans tous les cas ou l’instruction ou la poursuite auront été rendues impossibles, entravées ou différées, en raison de l’occupation allemande ou de l’assujettissement de la France a l’organisme dit « Gouvernement de l’Etat Français”. Art. 2. Le Commissaire National à la Justice et à l’instruction publique est char gé de lexécution de la présente Ordonnance qui sera publiée ai Journal Officiel de la France Combattante.
C. DE GAULLE.Par le Chef des Français Libres,Président du Comité National :Le Commissaire National à la Jistice et àl’Instruction publique,R. Cassis
Métadonnées
Référence
n° 56
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 mai 1943
Numéro JO
n° 17 du 01/09/1943
Date du numéro
1 septembre 1943
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Chef des Français Libres,Président du Comité National :Le Commissaire National à la Jistice et àl’Instruction publique,R. Cassis
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JO N° n° 17 du 01/09/1943
1 septembre 1943
Du même ministère
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