Décret n° 23/07/1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies.
n° 23/07/1943
Visas
Vu le décret du 3 juin 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité français de la Libération nationale.
- Vule décret du 7 Juin 1943 portant création de Commissariats du Comité français de la Libération nationale
- Vule décret du 1er Juillet 1943 organisant la suppléance d’un des Présidents du Comité français de la Libération Nationale.
- Vula délibération en date du 3 Juillet 1943 constatant l’absence de l’un des Présidents du Comité français de la Libération nationale ;
Texte intégral
— Les attributions du Commissaire aux Colonies sont celles conférées au Ministre des Colonies par les lois et décrets en vigueur à la date du 18 juin 1940.
— Toutes dispositions contraires sont abrogées et notamment en ce qui concerne les territoires relevant du Commissariat aux Colonies, ordonnance du Commandant en Chef français civil et militaire du 5 février 1943.
Le Commissaire aux Colonies est chargé de lexécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
DE GAULLEPar le Comité Français de la LibérationNationale :Le Coniinissmrc aux Colonies :R. PLEVEN.
Métadonnées
Référence
n° 23/07/1943
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 juillet 1943
Numéro JO
n° 17 du 01/09/1943
Date du numéro
1 septembre 1943
Mesure
Générale
Signé par
DE GAULLEPar le Comité Français de la LibérationNationale :Le Coniinissmrc aux Colonies :R. PLEVEN.
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JO N° n° 17 du 01/09/1943
1 septembre 1943
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