Décision n° 20 concernant l’obtention du diplôme de licence en droit.

Le Commissaire à l’Education Nationale et le Commissaire aux Colonies, Vu le decret du 20 Janvier 1883 portant création et organisation à Fort de France d’une Ecole préparatoire à l’enseignement du droit ; Vu le decret du 14 Mai 1920 relatif aux étudiants en droit de Pondichéry ; Vu le décret du 11 Février 1926 instituant une école de droit à la Réunion ; Vu l’arrêté du 15 Septembre 1929 relatif aux mesures exceptionnelles prises en faveur des étudiants mobilisés ; Vu l’arrêté interministériel du 3 Février 1940 relatif aux conditions dans lesquelles les étudiants mobilisés pourront obtenir le diplôme de la licence en droit. Vu l’ordonnance du 7 juin 1943 créant les Commissariats dépendant du Comité Fran çais de la Libération Nationale ;