Décret n° 1075 modifiant les articles 90-bis et 108 du décret du 2 Mars 1910 portant règle ment sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.
n° 1075
Visas
Le Général de GAULLE. Chef de la France Combattante. Président du Comité National. Sur la proposition du Commissaire natio nal aux colonies ; Vu le décret du 2 Mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux. ensemble les textes postérieurs modificatifs ;
Texte intégral
Art. 1er. La rubrique indemnité pour travaux supplémentaires aux chargés de cours en dehors de leur service ‘ figurant au tableau 1 bis de l’article 90 bis du décret du 2 Mars susvisé est modifié ainsi qu’il suit : au lieu de L’heure 50 mettre L’heure 75 Le reste du tableau et de l’article, sans changemment. Art. 2. — Les tarifs des indemnités de représentation figurant au paragraphe 1 de l’article 108 du décret du 2 Mars 1910 sus visé. sont modifiés ainsi qu’il suit : GOUVERNEURS GENERAUX : Madagascar et dépendances 225.000 frs Afrique Equat. Française 225.000 frs SECRETAIRES GENERAUX DES GOU¬ VERNEMENTS GENERAUX : Madagascar 54000 frs Afrique Equat. Française 54.000 frs GOUVERNEURS : Réunion 66.000 frs Nouvelle Calédonie . . 81.000 frs Somalis 66.000 frs Océanie 54.600 frs Indes . . 14.400 roupies Commissaire de la Républiblique du Cameroun . . . 75.000 frs Secrétaire Général du Cameroun 30.000 frs Administrateur St. Pierre et Miquelon 45.000 frs Chefs de territoire en Afrique Equatoriale Française . 54.000 frs Gouverneur Délégué de région centrale de Madagascar . 45.000 frs Résident aux Nouvelles Hébrides 25.000 frs I e reste du paragraphe 1 sans changement Art. 3
Le tableau II annexé au parabrides 25.000 frs graphe IV de l’article 108 du décret du 2 I e reste du paragraphe 1 sans changement. Mars 1910 susvisé est modifié comme suit : TABLEAU II Tableau limitatif et taux maxima des frais de représentation et de service pouvant être attribués par arrêtes do Gouverneurs Généraux et Gouverneurs. a) quand n’existe pas de poste de Directeur Le reste du tableau II et de l’article 108 sans des Finances créé par décret, changement. Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires. Art. 5. — Le Commissaire National aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Combattante et des Colonies.
C. de GaullePar le Président du Comité National :Le Commissaire National aux Colonies :R. Pleven.
Métadonnées
Référence
n° 1075
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 mai 1943
Numéro JO
n° 16 du 15/08/1943
Date du numéro
15 août 1943
Mesure
Générale
Signé par
C. de GaullePar le Président du Comité National :Le Commissaire National aux Colonies :R. Pleven.
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 15/08/1943
15 août 1943
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.