Arrêté n° 649 réservant un emplacement gratuit dans le magasin cale du Nouveau Port au service du Ravitaillement Général.
n° 649
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 Juin 1884 ; Vu l’ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1941, portant organisation nouvelle des Pouvoirs Publics de la France Libre ; Vu l’arrêté n. 457 du 7 Juin 1943 portant refonte des droits de magasinage ; Le conseil d‘Administration entendu dans sa séance du 7 Août 1943. Sous réserve de l’approbation du Comité National Français
Texte intégral
Art. 1er. — Un emplacement dune su perficie de quatre cents mètres carrés (400 M2 est mis gratuitement à la disposi tion du service du Ravitaillement Général de la Colonie dans le magasin-cale du Nou veau Port. Art. 2. — Les marchandises qui y seront stockées seront exonérées du payement des droits de magasinage prévus par l’arrêté du 7 Juin 1943 susvisé. Art. 3. — Le présent arrêté, qui entrera provisoirement en vigueur à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
SALLER,
Métadonnées
Référence
n° 649
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 août 1943
Numéro JO
n° 16 du 15/08/1943
Date du numéro
15 août 1943
Mesure
Générale
Signé par
SALLER,
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JO N° n° 16 du 15/08/1943
15 août 1943
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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