Arrêté n° 648 autorisant le remboursement de droits indûment perçus.

n° 648

Visas

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis. Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Dé cret du 18 Juin 1884 ; Vu l’ordonnance n. 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 25 Juin 1921 réglementant le service des douanes à la C.F.S., notam ment l’article 79 ; Vu les tarifs annexés à l’arrêté du 7 no vembre 1931 ; Vu la demande de remboursement en date du 28 juin 1943 formulée par la Société « SOMALIF » Sur le rapport du chef du service des douanes ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 7 Août 1943.

Texte intégral

Art. 1er. — La somme de QUATRE MIL LE NEUF CENT TRENTE CINQ francs QUARANTE centimes (4.935,40) montant de droits indûment perçus, sera remboursée a la société SOMALIE ’ a Djibouti. Art. 2. La dépense sera imputée sur le chapitre VII, article 5, paragraphe 1 Remboursement de droits indûment perçus. Art. 3. Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et le Tré sorier Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

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Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-648-autorisa