Décision n° 637 mettant en appel différé M. CARRACERO Rémy
n° 637
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable à la Colonie par Dé cret du 18 Juin 1884 ; Vu 1 Instruction Ministérielle N 1031/DN, créant l’appel différé, Après accord du Commandant Supérieur des Troupes de la Côte Française des Somalis.
Texte intégral
Art. Unique. Est mis en Appel Différé pour une dernière période se terminent le 31 Août 1943 : Mr. CARRATERO Remy. Employé au Ra vitaillement Général.
SALLER.
Métadonnées
Référence
n° 637
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 août 1943
Numéro JO
n° 16 du 15/08/1943
Date du numéro
15 août 1943
Mesure
Générale
Signé par
SALLER.
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JO N° n° 16 du 15/08/1943
15 août 1943
Du même ministère
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