Décret n° 13 juillet 1943 modifiant le taux de l’indemnité de mission allouée aux Colonies aux membres des corps de contrôle de l’Etat.

Art. 1er.—Les tarifs des indemnités journalières de mission figurant au tableau IV annexé au décret du 14 Décembre 1923 sont fixés aux taux ci-après : Art. 2. —Ces tarifs sont applicables aux contrôleurs de l’Air, de l’Armée, de la Marinc et aux Inspecteurs des Finances en mission aux Colonies, compte tenu pour ces derniers, des correspondances de grades qui seront fixées pour chaque ordre de mission. Ces frais de mission sont, dans ce cas, impu tables au budget du Comité français de la Libération Nationale. Art. 3.—Le Commissaire aux Finances et le Commissaire aux Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et qui aura effet à compter du 1er Juin 1943.