Ordonnance n° 30 juin 1943 l’ordonnance relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer.
n° 30
Visas
Le Comité français de la Libération Nationale.
Texte intégral
Art. 1er.–Les pénalités prévues à l’ar ticle 21 de la loi du 15 juillet 1845 sont applicables à toute personne qui. en cas de non livraison d’un colis ayant fait l’objet d’un enregistrement-bagages ou d’un dépôt en con signe aura fait. dans sa réclamation. une fausse déclaration de nature ou de valeur des objets contenus dans les dits colis. Art. 2. La présente ordonnance sera exécutée comme loi.
ALGER, le 30 juin 1943.De Gaulle Giraud.Par le Comité français de la Libération Nationale.Le Commissaire aux Communications et à la Marine Marchandes.RENE Mayer
Métadonnées
Référence
n° 30
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 juin 1943
Numéro JO
n° 15 du 01/08/1943
Date du numéro
1 août 1943
Mesure
Générale
Signé par
ALGER, le 30 juin 1943.De Gaulle Giraud.Par le Comité français de la Libération Nationale.Le Commissaire aux Communications et à la Marine Marchandes.RENE Mayer
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JO N° n° 15 du 01/08/1943
1 août 1943
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