Décret n° 990 relatif au mariage des militaires en activité de service.

Art. 1er. —Le décret du 24 Octobre 1939 relatif au mariage des militaires en activité de service est abrogé. Art. 2.–Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 29 du décret du 26 Novembre 1937, sur la discipline dans l’armée de mer sont suspendues pendant la durée de la guerre et jusqu’à une date qui sera fixée par un décret ultérieur. Art. 3.–En conséquence, les militaires de tous grades des Forces Françaises Libres de terre, de mer et de l’air doivent, avant de contracter mariage, obtenir l’autorisation préalable de l’autorité militaire prévue par les décrets des 16 juin et 28 Août 1808 et les décrets qui en ont étendu l’application à la marine et à l’armée de l’air. Art. 4.–Le Commissaire national p.i. à la guerre, le Commissaire national à la marine, le Commissaire national à l’air et le Commissaire national à la justice et à l’instruction publique sont chargés, chacun en ce qui concerne. de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Combattante.