Décret n° 983 portant suspension temporaire du recours en cassation aux armées.
n° 983
Visas
Le Général de GAULLE, Cher de la France Combattante, President du Comité National, Sur le rapport du Commissaire national à la guerre. Vu l’article 179 du Code de justice militaire. Le Comité National entendu.
Texte intégral
Art. 1er.–Par application des dispositions de l article 179 du code de justice militaire, le droit de former un recours en cassation contre les jugements du tribunal militaire de la première division est suspendu tem porairement, sauf le cas de condamnation à mort. Art. 2.–Le Commissaire national à la guerre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Combattante.
C. de Gaulle. Par le Chef des Français Libres, Président du Comité National :Le Commissaire National p.i. à la Guerre.,M. VALIN.
Métadonnées
Référence
n° 983
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 avril 1943
Numéro JO
n° 15 du 01/08/1943
Date du numéro
1 août 1943
Mesure
Générale
Signé par
C. de Gaulle. Par le Chef des Français Libres, Président du Comité National :Le Commissaire National p.i. à la Guerre.,M. VALIN.
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JO N° n° 15 du 01/08/1943
1 août 1943
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