Arrêté n° 610 fixant les conditions d calcul de la rémunération globale annuelle allouée aux agents des cadres locaux indigènes de Madagascar détachés le service à la C.I .S

Le Gouverneur p.i. de la Côte Française de Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable a la Colonie par Dé cret du 18 juin 1884 ; Vu l’ordonnance n.16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pou voirs de la France Combattante ; Vu la decision n. 287 du 4 mai 1942 fixant les soldes des fonctionnaires et agents malagches placés hors cadres à la disposi tion du Gouvernement de la C.F.S. ensemble les décisions subséquents l’ayant modifié ; Vu la nécessité de fixer les taux de base des émoluments du personnel des cadres locaux indigènes de Madagascar un service à la Côte Française des Somalis ;