Décision n° 606 nommant une commission chargée de donner son avis sur les mesures à prendre en exécution des dispositions de l’ordonnance du 2 Mars 1943
n° 606
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Dé cret du 18 Juin 1884 ; Vu l’ordonnance n. 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ; Vu l’ordonnance n. 44 du 2 Mars 1943 relative aux mesures à prendre contre les individus dangereux pour la Défense Nationale ou la Sécurité publique ;
Texte intégral
Art. Unique–Une Commmission composée de : MM. RECOULIN, Procureur de la Répu blique Président. MERLO, Président du Tribunal de Irc instance. RAYMOND, juge-suppléant p.i. près le Tribunal de 1re Instance. est chargée de donner son avis sur les me sures à prendre en exécution des dispositions de l’ordonnance susvisée du 2 Mars 1943.
SALLER,
Métadonnées
Référence
n° 606
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 juillet 1943
Numéro JO
n° 15 du 01/08/1943
Date du numéro
1 août 1943
Mesure
Générale
Signé par
SALLER,
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JO N° n° 15 du 01/08/1943
1 août 1943
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