Arrêté n° 648 autorisant le remboursement de droits indûment perçus.
n° 648
Visas
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis.
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Dé cret du 18 Juin 1884
- Vul’ordonnance n. 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents
- Vule décret du 25 Juin 1921 réglementant le service des douanes à la C.F.S., notam ment l’article 79
Texte intégral
— La somme de QUATRE MIL LE NEUF CENT TRENTE CINQ francs QUARANTE centimes (4.935,40) montant de droits indûment perçus, sera remboursée a la société SOMALIE ’ a Djibouti.
La dépense sera imputée sur le
chapitre VII, article 5, paragraphe 1 Remboursement de droits indûment perçus.
Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et le Tré sorier Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
SALLER
Métadonnées
Référence
n° 648
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 août 1943
Numéro JO
n° 16 du 15/08/1943
Date du numéro
15 août 1943
Mesure
Générale
Signé par
SALLER
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JO N° n° 16 du 15/08/1943
15 août 1943
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat