Décision n° 482 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances :
n° 482
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte Française des Somalis l’ordonnance n. 44 du 2 Mars 1943 relative aux mesures à prendre contre les individus dangereux pour la Défennse nationale ou la sécurité publique dans les territoires relevant du Haut-Commis sariat de France dans l’Océan Indien.
Métadonnées
Référence
n° 482
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 juin 1943
Numéro JO
n° 13 du 30/07/1943
Date du numéro
30 juillet 1943
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 30/07/1943
30 juillet 1943
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