Décret n° 1003 portant réorganisation du cadre général des Services Civils des Colonies

Art. 1er. L’alinéa d de l’article 2 du décret du 15 Juillet 1941, permettant, pen dant la durée des hostilités, l’admission dans le cadre général des services civils des mi litaires réformés ou retraités, est remplacé par les dispositions suivantes : d) au grade d’adjoint de 2me classe des services civils pour les adjudants et ad judants-chefs, ainsi que pour les militaires de tout grade non officiers, titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur de l’État ou de titres équivalents. Art. 2. — Le Commissaire National aux colonies, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de Li France Combattante