Décret n° 977 portant réorganisation du cadre général des travaux publics et des mines des Colonies.
n° 977
Visas
Sur la proposition du Commissaire National aux Colonies. Vu l’Ordonnance du 24 Septembre 1941 portant organisation des pouvoirs publies de la France Combattante. Vu le décret du 9 Mai 1936, et les textes modificatifs subséquents, portant réorganisation du personnel des travaux pu blics ci des mines des colonies.
Texte intégral
Art. 1er. La période quinquennale, prévue par les décrets du 9 Mai 1936 et du 28 Décembre 1942, pour 1 admission, à titre transitoire, de certains contractuels et agents locaux dans le cadre général des travaux publics et des mines des colonies, est prolongée d’une durée de temps, dont le terme est le 31 Décembre 1943. Art. 2. Le Commissaire National aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la France Combattante.
C. de Gaulle.Par le président du Comité National : Le Commissaire Xational aux Colonies :RENE Pleven
Métadonnées
Référence
n° 977
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 mai 1943
Numéro JO
n° 13 du 30/07/1943
Date du numéro
30 juillet 1943
Mesure
Générale
Signé par
C. de Gaulle.Par le président du Comité National : Le Commissaire Xational aux Colonies :RENE Pleven
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JO N° n° 13 du 30/07/1943
30 juillet 1943
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