Décret n° 883 fixant les conditions de paiement d’avances sur pensions de retraites non encore liquidées.

Art. 1er. — Les fonctionnaires admis à la retraite, et dont la pension, en raison des circonstances, ne peut être immédiatement liquidée, reçoivent une allocation spéciale, qui tient lieu d’avance sur pensions. Cette allocation spéciale est fixée aux 3/5èmes du dernier traitement net de tous accessoires, perçu par l’intéressé, sans pou voir dépasser pour les pensionnés résidant en Grande-Bretagne le chiffre mensuel de 60 Livres sterling. Art. 2. — Les sommes perçues au titre de l’allocation spéciale ne donneront lieu à aucun remboursement si les arrérages de la pension définitive atteignent un chiffre in férieur. Art. 3. — Le Commissaire national aux finances, à l’économie et à la marine mar chande est chargé de l’éxécuiont du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France combattante.