Décret n° 823 relatif à l’organisation du Conseil du Contentieux Administratif de la Côte Française des Somalis.

Le Conseil du contentieux administratif de la Côte Française des So malis est composé du Gouverneur de la colonie, de deux membres du Conseil d’Administration, de deux magistrats de l’ordre judiciaire ou, à défaut de ces derniers, de deux fonctionnaires des cadres généraux des colonies justifiant de dix années de pratique administrative, de préférence licenciés en droit, d un commissaire du gouvernement, fonctionnaire des cadres généraux. de pré férence licencié en droit, et du chef de cabinet du gouverneur, secrétaire archiviste. La présidence est exercée par le gouvernneur, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par le fonctionnaire vennt immédiatement après lui dans l’ordre hiérarchique. Les membres du Conseil du contentieux sont nommé chaque année par un arrêté du Gouverneur. Ils continuant le cas échant, d’exercer les fonction» d ils sont titu laires. Lorsqu’il est nécessa re, des irrêtés du gouverneur nomment des suppléants remplissant les- mêmes conditions que les tituliares . Art. 2. Il n est as déroges aux autres dispositions du décret du 5 Aout 1881. Art. 3. — Le Commissaire national aux colonies est chargé de l’execution du présent décret qui sera publié aux Journaux Officiels de la france combattant et de la Cote francaise des Somalis