Décision n° 511 rapportant la décision n. 137 du 15 Février 1943.
n° 511
Visas
Le Gouverneur p.i de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’Ordonnance Organique du 18 Septem bre 1844, rendue applicable a la Colonie par Décret du 18 juin 1884. Vu la Décision n. 187 du du 15 Février 1943, accordant le Bénéfice de la Libération conditionne Ile au Tirailleur SAMBA TENE, Sur la demande du Lieutenant-Colonel. Commandant Supérieur des Troupes de la Côte 1 rançaise des Somalis,
Texte intégral
Art. Unique Est et demeure rapportée la Décision n. 13’ susvisée, accordant le bénéfice de la libération conditionnelle pour compter du 13 Mai 1943 au Tirailleur SAM BA TENE condamné a 1 ROIS ans de pri son.
R. SALLER.
Métadonnées
Référence
n° 511
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 juin 1943
Numéro JO
n° 13 du 30/07/1943
Date du numéro
30 juillet 1943
Mesure
Générale
Signé par
R. SALLER.
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JO N° n° 13 du 30/07/1943
30 juillet 1943
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