Arrêté n° 2010-0739/PR/MEFPCP portant déchéance du titre foncier n° 9039 de la Société Barberrela Holding et attribution de terrain à la Société L.M Delta.
n° 2010-0739/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
ARRETE
Il est déchu à la Société BARBERRELA HOLDING INTERNATIONAL LTD, tous les droits accordés successivement en vertu de l’Arrêté n°2006-0413/PR/MEFPP.
Ladite déchéance est intervenue pour non respect des engagements précités dans les articles de l’Arrêté cité à l’article 1.
Il sera remboursé à la Société BARBERRELA HOLDING INTERNATIONAL LTD la somme de 17.228.526 Fdj correspondant aux prix de vente du terrain, aux droits d’immatriculation, de mutation et de constitution du dossier.
Ladite concession est faite à titre onéreux à raison de 500 FD le mètre carré.
Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/AN/7ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicable des aliénations de gré à gré des parcelles de terrains de domaines privés de l’Etat.
Le présent Arrêté sera enregistré à la charge et la diligence du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2010-0739/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
21 octobre 2010
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2010
Date du numéro
31 octobre 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2010
31 octobre 2010
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.