Ordonnance n° 44 relative aux mesures à prendre contre les individus dangereux pour la Défense nationale ou la sécurité publique dans les territoires relevant du Haut-Commissiriat de F rance dans l’Océan indien.

Art. lcr. Dans les territoires relevant du Haut Commissariat de France dans l’Océan Indien et jusqu’à la date de la cessation légale des hostilités les individus dangereux pour la Défense Nationale ou la sécurité publique peuvent, par arrêté du Gouverneur Général ou du Gouverneur, être astreints à résider dans un centre déterminé. 1 arrêté du Gouverneur général ou du Gouverneur est pris sur lavis d’une commis sion comp sée des trois premiers magistrats de la Colonie. Art. 2. Tout individu qui aura fait l objet de la mesure prévue à l’article pré cédent pourra communiquer librement avec un avocat de son choix. Il pourra, à tout moment, adresser un reours au Commissaire national aux Colonies. La mesure prévue à 1 article 1er pourra etre rapportée à tout moment par l’autorité qui l’aura prise. Art. 3. — Tout individu qui. astreint à résider dans un centre déterminé, le quit tera sans autorisation, sera puni d une peine de un à cinq ans d’emprisonnement. Art. 4. — Le Commissaire national aux colonies et le Commissaire national à la jus tice et à l’instruction publique sont chargés, charcun en ce qui le concerne, de l’exécu tion de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de la France Combattante et aux journaux officiels des territoires nitéressés.