Décret n° le 1er juillet 1943 portant délégation de signature aux Chefs d*Etats-Majors Généraux à la Guerre, à la Marine et à l’Air.
Visas
Vu le décret du 3 Juin 1943 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité Français de la libération Nationale ; Vu le décret du 22 Juin 1943 en parti culier son article 6 sur l’organisation des forces armées ; Le Comité Militaire permanent entendu,
Texte intégral
Art. 1er.— En vue d’assurer la conti nuité dans l’administration des forces ar mées les chefs d’Etats Généraux reçoivent les pouvoirs ministériels en matières ad ministratives, contentieuses et financières pour assurer l’organisation, l’administration et l’entretien des forces armées qui relèvent de leur autorité. L’attache de leur signature est ainsi ré digée : Pour le Général GIRAUD (DE GAULLE) Commandant en Chef et par son ordre le Général Chef d’Etat-Major Général. Art. 2.—Les Chefs d I tat s-Majors Généraux pourront déléguer leur signature aux direcleurs généraux des grands services pour toutes les questions dont ils ne se réserveront pas le règlement.
GIRAUD et De Caulle.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 juillet 1943
Numéro JO
n° 14 du 15/07/1943
Date du numéro
15 juillet 1943
Mesure
Générale
Signé par
GIRAUD et De Caulle.
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JO N° n° 14 du 15/07/1943
15 juillet 1943
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