Ordonnance n° 38 étendant aux membres de la Marine Marchande le régime des pensions de guerre de la France Combattante.

Art. 1er. Le droit aux pensions de guerre selon la législation en vigueur au 16 Juin 1940, c’est-à-dire conformément à la loi du 31 Mars 1919 et à la législation subséquente, est reconnu aux membres de la Marine Marchande de la France Combattante. Art.2 En conséquence, le régime prosoire défini par l’Ordonnance n.19 du 11 Novembre pour les membres des forces françaises libres, est étendu aux membres de la Marine Marchande de la France Combattante, notamment en ce qui concerne le taux des pensions et avantages accessoires, les conditions de concession et de payement, la forme des demandes, la procédure, les délais de recours. Art. 3. Le Commissaire National aux Finances, à l’Economie et à la Marine Marchande est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui sera publié au Journal Officiel de la France Combattante.