Décision n° 425 décision n. 425 du 26 Mai 1943
n° 425
Texte intégral
RAYMOND Jean, Adjoint de 2me classe des services Civils des Colonies, licencié en droit, est nommé président ad Hoc du Tribunal indigène du 1er degré pour liquider les affaires qui sont et seraient en instance jusqu’au retour du président, absent pour raison de santé. M. RAYMOND Jean Prêtera le serment prévu par les règlements.
Métadonnées
Référence
n° 425
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 mai 1943
Numéro JO
n° 11 du 01/06/1943
Date du numéro
1 juin 1943
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 01/06/1943
1 juin 1943
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