Arrêté n° 458 approuvant provisoirement une délibération du Conseil d’Administration relative à des droits de Douane.

n° 458

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 Juin 1884

Vul’ordonnance n.16 du 24 Septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre
Vula loi du 13 Avril 1928 relative au régime douanier colonial et tous décrets d’application
Vula loi du 30 Janvier 1941 autorisant les Chefs des Colonies du 2ème Groupe à rendre provisoirement exécutoires les délibérations des assemblées locales relatives a l’établissement des tarifs douaniers
Vule décret organique du 23 Juin 1921 réglementant le service des Douanes à la C.F.S. complété par le décret du 5 juin 1930

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue provisoirement exécutoire, à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 31 Décembre 1943 la délibération du Conseil d’Administration de la Colonie en date du 2 Juin 1943 annexée au présent arrêté, tendant à modifier les droits de douane à percevoir sur les marchandises importées à la Côte Française des Somalis.

Art. 2

— Le Chef du Service des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Colonie après ovoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.

BAYARDELLE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-458-approuva