Décret n° 738 portant création d’un Tribunal Militaire à Djibouti .
n° 738
Visas
Vu l’ordonnance n. 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ; Vu le décret n. 637 du 14 décembre 1942 portant nomination d’un Haut-Commissaire de France dans l’Océan Indien ; Vu l’article 124 du Code de Justice Militaire ;
Texte intégral
Art. 1er. — Il est établi à Djiobuti un Tribunal Militaire Permanent. Art. 2. — Le ressort de ce tribunal comprend les territoires de la Cote Française des Somalis. Art. 3. le présent décret sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Cote Française des Somalis.
G. DE GAULLEPar le Chef de la Faance Combattante.Président du Comité National :Commissaire National à la Guerre p .i.VALIN.
Métadonnées
Référence
n° 738
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 février 1943
Numéro JO
n° 10 du 15/05/1943
Date du numéro
15 mai 1943
Mesure
Générale
Signé par
G. DE GAULLEPar le Chef de la Faance Combattante.Président du Comité National :Commissaire National à la Guerre p .i.VALIN.
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JO N° n° 10 du 15/05/1943
15 mai 1943
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