Décret n° 671 portant réorganisation du cadre général des Travaux Publics et des Mines aux Colonies.

Art. 1er. La période quinquennale 9 Mai 1936-9 Mai 1941). prévue par 1 article 51 du décret du 9 Mai 1936, pour l’admission à titre transitoire, de certains contractuels, agents locaux, etc. dans les cadre général des travaux publics et des mines des colonies est prolongée d’une durée de temps égalé à celle pendant laquelle le droit à l’avancement a été suspendu du fait des hostilités. Cette période prend origine, dans chacun des territoires d’outre-mer relevant de l’autorite du Comité National, du jour de la publication au Chef lieu du territoire, dans les conditions de l’article 1er du code civil, du décret un 12 septembre 1939, qui a étendu aux agents rétribués sur les budgets locaux des colonies les dispositions du décret du 1er Septembre 1939. Elle expire le lendemain du jour où est connue au même chef-lieu la décision de rétablissement du droit à l’avancement. Art. 2. — Le Commissaire National aux affaires étrangères et aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Combattante.