Décret n° 2010-0179/PR/MEFPCP portant fixant du prix du foncier ainsi que le prix des voiries par mètre carré cessible du Lotissement de Guelleh Batal II.
n° 2010-0179/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2008-0093/PREdu 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
Texte intégral
Il a été élaboré un lotissements baptisé « Guelleh Batal II » dans le secteur de Gabode pour de l’habitat résidentiel.
Le nouveau lotissement est délimité au Nord par la voie Type E, au Sud par Gabode V extension, à l’Est par Gabode II et IV et à l’Ouest par la voie ferrée.
Le coût de prix de cession foncière ainsi que le prix du coût de voirie est fixé comme suite :* Le prix du foncier à : 4 000 FD le mètre carrée ;* Le coût de la voirie à : 1 195 FD le mètre carrée. Soit un coût de revient total par mètre carrée à 5 195 FD.
Le terrassement des parcelles de terrain ainsi que la réalisation des réseaux électriques, d’adduction d’eau et téléphonique restent à la charge des bénéficiaires.
Le présent Décret d’application de la Loi des Finances n°75/AN/09/6ème L sera enregistré gratuitement.
Le présent Décret d’application de la Loi des Finances n°75/AN/09/6ème L sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2010-0179/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
9 septembre 2010
Numéro JO
n° 17 du 15/09/2010
Date du numéro
15 septembre 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 15/09/2010
15 septembre 2010
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.