Arrêté n° 2010-0562/PR/MEFPCP portant déchéance des droits accordés sur le titre foncier n° 9294.
n° 2010-0562/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est déchu de droit accordé en vertu de dispositions du titre foncier n°9294 du 31 mai 2007, relatif à l’achat d’un terrain bâti appartenant à l’Etat Djiboutien d’une superficie de 452 m² sise au lotissement de Gabode II au profit de Mme. Aïcha Moussa Hayane.
II sera remboursé à Mme. Aïcha Moussa Hayane, la somme de 5.632.084 FD correspondant au prix de vente, aux droits d’immatriculation et de constitution du dossier.
Ladite dépense sera imputée au Budget national au titre de l’année 2009.
Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
P.Le Président de la République
chef du GouvernementP.O Le Secrétaire Général de la Présidence
ISMAËL HOUSSEIN TANI
Métadonnées
Référence
n° 2010-0562/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
31 août 2010
Numéro JO
n° 16 du 31/08/2010
Date du numéro
31 août 2010
Mesure
Générale
Signé par
P.Le Président de la République,chef du GouvernementP.O Le Secrétaire Général de la PrésidenceISMAËL HOUSSEIN TANI
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JO N° n° 16 du 31/08/2010
31 août 2010
Du même ministère
Arrêté n° 2011-0370/PR/MEFPCP portant affectation d’une parcelle de terrain sise à PK12 sur la route d’Arta au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0369/PR/MEFPCP portant rectification de l’Arrêté n° 2005-0863/PR/MEFPCP d’une parcelle de terrain sise au quartier 7 au profit du Ministère de la Santé.
Arrêté n° 2011-0371/PR/MEFPCP portant affectation de deux parcelles de terrains au profit de la Société Immobilière de Djibouti.
Arrêté n° 2011-0335/PR/MEFPCP portant concession d’une parcelle de terrain au profit de la Société “le Lagon Bleu” sise aux Îles Mouchas.
Arrêté n° 2011-0334/PR/MEFPCP portant concession définitive pour la Société MESS Afrique sise aux Salines Route de Venise.