Arrêté n° 276 instituant une enquête au sujet du renouvellement d/un permis d’occupation d une parcelle de terrain du Domaine Public Maritime.

n° 276

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par dé cret du 18 Juin 1844 ; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime domanial public à la Côte Française des Somalis, ensemble les décrets en date respectivement des 25 Août 1929 et 10 Sep tembre 1938 l’ayant modifié ; Vu l’arrêté du 8 Décembre 1925 fixant les modalités d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le Domaine Public ; Vu la demande en date du 10 Février 1943 de M. Charles GHALEB mandataire de M. MALMASSARI suivant pouvoir en date du 27 Novembre 1942 ; Sur la proposition du Receveur des Domaines,

Texte intégral

Art. 1er. — Une enquête de commodo et incommodo d’une durée d’un mois sera ouverte en vue de recueillir les oppositions et les observations qui pourraient être formulées au sujet d’une demande de renouvellement du permis d’occupation d’une parcelle de terrain comprise au Domaine Public maritime, d’une superficie de cinq cents mètres carrés, sise sur le terre-plein de la jetée du Gouvernement et sur laquelle est édifié un bâtiment dénommé l’Escale. Art. 2. Le dossier sera déposé dans les bureaux du Cercle de Djibouti et tenu à la disposition du public qui pourra consi gner ses oppositions ou observations sur un registre ouvert à cet effet. Art. 3. Le Commandant de Cercle fera connaître par affiches et par criée les dates d ouverture et de fermeture de l’enquête. Art. 4

Le Commandant de Cercle, le Chef du Service des Travaux Publics et le Receveur des Domaines seront chargés, cha cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art. 5. Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où be soin sera.

BAYARDELLE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-276-institua