Décision n° 273 décision n. 273 du 29 Mars 19+3
n° 273
Texte intégral
Art. 1er. Est libéré du service actif pour compter du 10 Mars 1943 : Par mesure disciplinaire 1033 -Al.1 ABBAIDE – Milicien de 2ème Cl. Art. 2. Ce Milicien qui na pas atteint Quinze ans de service ne peut prétendre à aucune indemnité. Art. 3. Le Lieutenant Commandant le Dépôt de la Milice Indigène est chargé de l’exécution de la présente Décision qui sera enregistrée.
Métadonnées
Référence
n° 273
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 mars 1943
Numéro JO
n° 7 du 01/04/1943
Date du numéro
1 avril 1943
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 01/04/1943
1 avril 1943
Du même ministère
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