Arrêté n° 271 portant résiliation du contrat de Mme THOMAS.

n° 271

Visas

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable a la Colonie par Décret du 18 Juin 1884 ; Vu l’ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1941, portant organisation nouvelle des Pouvoirs publics de la France Libre ; Vu le contrat du 1er Mai 1937 portant engagement de Mme QUINTRIC née THOMAS, en qualité d auxiliaire de l’Assistance Médicale indigène a Djibouti et l’avenant 1919 Mai 1939 prorogeant pour une durée indéterminée l’effet du dit contrat. Sur la domande de Mme THOMAS et après avis du Médecin Commandant LEITNER, Chef du Service de Santé de la Côte Française des Somalis ;

Texte intégral

Art. 1er. Est définitivement résilié sur sur demande de l’intéressée le contrat por tant engagement de Mme THOMAS en qua lité d’Auxiliaire de l’Assistance Médicale In digène de la Colonie. Art. 2. En application des dispositions de l’article 4 paragraphe 2 de l’avenant n. 2 du 15 Décembre 1938 intervenu entre le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et l’intéressée, Mme THOMAS n’a droit a aucun dédommagement, et son rapatriement demeure entièrement sa charge. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la Colonie.

BAYARDELLE.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-271-portant-