Décision n° 253 décision n. 253 du 23 Mars 1943
n° 253
Texte intégral
DAHER LIBAN, planton de 20 classe et OMAR AHMED, planton de 4° classe tous les deux en service au Gouvernement, auront droit pour compter de la date de leur prise de service, à l’indemnité de permanence pré vue par la décision n. 564 du 17 Novembre 1942 susvisée.
Métadonnées
Référence
n° 253
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 mars 1943
Numéro JO
n° 7 du 01/04/1943
Date du numéro
1 avril 1943
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/04/1943
1 avril 1943
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