Décret n° DECRET DU 4 FEVRIER 1943 DECRET DU 4 FEVRIER 1943
Visas
Le Général de GAULLE. Chef de la France Combattante, Président du Comité National ; Sur le rapport du Commissaire National aux Affaires Etrangères et aux Colonies ; Vu l’ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1941 ; Vu article 18 du Senatus ConSulte du 3 Mai 1854 ; Vu le Décret du 15 Novembre 1924 portant règlementation des sanctions de police administrative en Afrique Occidentale Française, Afrique Equatoriale Française, M adagascar et Cote Française des Somalis ;
Texte intégral
Art. 1er. L’article 11 du décret susvisé en 15 Novembre 1924 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes pour Madagascar et la Côte Française des Somalis : Art. 11. Les infractions prévues par le présent décret sont punies de 1 à 10 jours de prison ou de I a 100 francs d amende. Le cumul de l’amende et de la prison peut être prononcée que dans le cas de récidive . Art. 2. Le Commissaire National aux Affaires Etrangères et aux Colonies est chargé de l exécution du présent décret qui sera pu blié au Journal Officiel de la France Com battante et aux Journaux Officiels des territoires intéressés.
C. DE GAULLE.Par le Chef de la France Combattante Président du Comité National,Le Commissaire National aux Affaires Etrangères et aux Colonies,R. Pleven.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 février 1943
Numéro JO
n° 5 du 30/03/1943
Date du numéro
30 mars 1943
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Chef de la France Combattante Président du Comité National,Le Commissaire National aux Affaires Etrangères et aux Colonies,R. Pleven.
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JO N° n° 5 du 30/03/1943
30 mars 1943
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