Décision n° 151 portant résiliation du contrat de RAMBOANIAINA
n° 151
Texte intégral
Le contrat souscrit le lcr avril 1938 par M. RAMBOANIANA est résilié d’accord par ties pour compter du 18 février 1943. Conformément aux dispositions de l article 5. alinéa 11. M. RAMBOANIANA aura droit a un dédommagement égal à 2 mois 1/2 île rémunération.
Métadonnées
Référence
n° 151
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 février 1943
Numéro JO
n° 5 du 30/03/1943
Date du numéro
30 mars 1943
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 30/03/1943
30 mars 1943
Du même ministère
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