Arrêté n° 194 accordant le bénéfice de l’entrepôt fictif à la Cie de l’Afrique Orientale.
n° 194
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 Décembre 1912 sur le régime financier les colonies ; Vu le décret du 23 Juin 1921 réglementant le Service des Douanes à la Côte Fran çaise des Somalis ; Vu l’arrêté n. 595 du 5 Juin 1937 règlementant le régime de l’entrepôt fictif à la C.F.S. ; Vu la demande en date du 6 Février 1943 formulée la Cie de l’Afrique Orientale ; Sur la proposition du Chef du Service des Douanes. Le Conseil d’Adminitration entendu dans sa séance du 1 Mars 1943.
Texte intégral
Art. 1er.–Le bénéfice de l’entrepôt fictif est accordé à la de l Afrique Orien tale Maritime et Commerciale’. Art. 2.-– Le Chef du Service des Douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
BAYARDELLE.
Métadonnées
Référence
n° 194
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 mars 1943
Numéro JO
n° 6 du 15/03/1943
Date du numéro
15 mars 1943
Mesure
Générale
Signé par
BAYARDELLE.
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JO N° n° 6 du 15/03/1943
15 mars 1943
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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