Arrêté n° 232 rapportant /’arrête n. 313 du là Mai Il/i2et /a division n. 389 du 2 Juillet 1102 confiant êi M. /ROBAS, Ad joint des Services Civils l’administration des biens et de la gérance de l’imprimerie COSTAS PAPADO POULOS

n° 232

Visas

I e Gouverneur de la Cote Française des Somalis et Dépendances.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable a la C lonie par Dé cret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 27 janvier 1855 sur 1 administration des Succession et Biens va cants à la Martinique. à la Guadeloupe et à la Réunion : Vu le décret du 14 Mars 1890 étendant a toutes les Colonies Francaises les disp sitions du décret du 27 Janvier 1855
Vules décrets des 20 Mai 1896 et 28 Août 1898 portant organisation administrative des Somalis
Vules decrets des 5 Mai 1920 et 18 Mars 1933 confiant les fonctions de curateur d’office des Biens Vacants à un Receveur de l’Enregistrement délégué par le Gouverneur
Vul’arrêté du 1er Octobre 1914 réglant le mode promulgation des lois, décrets et arrêtés

Texte intégral

Art. 1er

–L arrêté n. 313 du 15 Mai 1942 et la décision n. 389 du 2 Juillet 1942 confiant à M. TROBAS l’administration des biens de M. COSTAS PAPADO POULOS sont rapportés.

Art. 2

–La gestion et l’administration des biens sont confiés sous la responsabilité du Curateur aux Successions et Biens Vacants, à M. GAILLARDON Marc, qui devra, préa lablement à son entrée en fonctions prêter le serment prévu par l’article 8 du décret en date du 27 Janvier 1855 sur la Curatelle aux Successions et Biens Vacants aux Colonies.

BAYARDELL

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-232-rapporta