Décret n° 83 modifiant le décret du 15 Juillet 191, relatif au statut des fonctionnaires coloniaux

Art. 1er. Le décret du 15 juillet 1941, relatif aux conditions d’admission des fonctionnaires des cadres généraux ou locaux des colonies a des cadres supérieurs ou latéraux. est abrogé en ce qui concerne le concours. prévu pour les agents des services civils et des secrétariats généraux, pour l’admission a l’emploi d’administrateurs-adjoints de 3e classe des colonies. Les conditions de ce concours demeurent celles qui sont prévues à l’article 6 du décret organique du 10 juillet 1920. sur le personnel des administrateurs des colonies, sous réserve de la modification apportée par l’article 2 du présent décret. Art. 2. Les agents mobilisés dans des bataillons de marche, candidats au concours, dit du stage, prévu à l’article 6 du décret du 10 juillet 1920, sont dispensés des épreuves écrites du concours. Les Hauts-Commissaires et les Chefs de Colonies autonomes devront adresser aux services d’administration centrale de la France Libre un état des fonctionnaires mobilisés dans les conditions de l’article 2 et remplissant les conditions fixées par l’article 6 du décret du 10 juillet 1920, en y joignant une cote de mérite. Art. 3. Le Commissaire National à l’Economie, aux Finances et aux Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre.