Décret n° 348 sur la situation des fonctionnaires civils rappelés ou maintenus en activité de service

Art. Ier. Sont abrogées pour la durée îles hostilités les dispositions île 1 article onze, paragraphe b, du décret du 1er septembre 1939, étendues aux personnels civils des colonies par le décret du 12 septembre 1939, et relatives à l’avancement îles fonctionnaires et agents rétribués sur les budgets généraux, locaux ou spéciaux des colonies. En conséquence, les fonctionnaires et agents, rappelés ou maintenus en activité, recouvrent les droits attachés à la position d’activité, notamment le droit à la solde, le droit à l’avancement et le droit à la pension. Ils sont replacés dans la situation des fonctionnaires et agents civils dont le décret du 20 mai 1941 a fixé le satut. Art. 2. Le présent decret aura son effet à compter du 1er janvier 1941. Art. 3. Le Commissaire national à l’économie. aux Finances et aux colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la France libre.