Ordonnance n° 3 relatif à la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc.

Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et tous autres actes susceptibles de la formule exécutoire prévue au décret du 2 septembre 1871 relatif à la formation de promulgation des lois et à la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc… Art. 3. — Les porteurs de grosses et expéditions d actes revêtus de la formule prescrite par le décret du 16 juillet 1940 pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule indiquée à l’article 2. Art. 4. La présente Ordonnance sera promulguée au Journal Officiel de l’Empire et, provisoirement, au Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française, et exécutée comme Loi de l’État.