Décret n° 430 relatif au concours du stage à l’école nationale de la France d‘outre-mer

n° 430

Visas

Le Général de Gaulle, Chef des Français Libres. Président du Comité National. Sur la proposition du Commissaire natio nal à l’économie, aux colonies et à la marine marchande. Vu l’ordonnance No. 16. du 24 septembre 1941. portant organisation nouvelle des pou voirs publics de la France Libre ; Vu le décret No. 381 du 3 août 1942, portant désignation d un Vice- Président du Comité national ; Vu le décret du 10 juillet 1920, et les actes modificatifs subséquents, réorganisant le personnel des administrateurs des colonies ; Vu le décret du 20 février 1934, relatif au concours du stage à l’école nationale de la France d’outr-mer.

Texte intégral

Art. 1er.- Est suspendue pendant la du rée de la guerre la disposition du décret du 20 février 1934. exclusant du concours du stage à l’école nationale de la France d’outre-mer les candidats ayant subi trois fois les épreuves de ce concours. Art. 2. Le Commissaire national àl’économie, aux colonies et à la marine marchande est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la France combattante.

Pour le Général de Gaulle et par délégation.Le Vice-Président du Comité national.R. PLEVEN.Par le Chef de la France combattante.Président du Comité national :Le Commissairi national :la jusha et à l’instruction publique,R. CASSIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-430-relatif-