Décret n° 314 fixant le statut des assimilés spéciaux des Forces françaises Libres
n° 314
Visas
Le Général de Gaulle. Chef des Français Libres, Président du Comité National. Vu la loi du 8 janvier 1925. sur l’organisation des cadres des réserves de l’Armée de terre ; Vu le Décret du 26 janvier 1926, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l’article 46 de la loi du 8 janvier 1925, sur l’organisation des cadres des réserves et relatif au cadre des assimilés spéciaux. Sur le rapport du Commissaire National à la Guerre :
Texte intégral
Art. 1er. Les articles 1, 2, 3 et 4 du titre I. les articles 46, 47, 48, 49 et 50 du titre II et l’article 55 du titre V de la loi du 8 janvier 1925, sur l’organisation des cadres des réserves de l’Armée de terre, d’une part, et le décret du 26 janvier 1926, relatif au cadre des assimiles spéciaux, d’autre part, sont applicables aux assimilés spéciaux des Forces Françaises Libres. Art. 3. — Tous les Ordres, arrêtés ou décret contraires sont abrogés. Art. 3
Le Commissaire National à la Guerre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la France Libre.
C. de Gaulle.Par le Chef des Français Libres,Président du Comité National :Le Commissaire National à la Guerre,P. L. LEGENTILHOMME.
Métadonnées
Référence
n° 314
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
12 juin 1942
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1943
Date du numéro
1 janvier 1943
Mesure
Générale
Signé par
C. de Gaulle.Par le Chef des Français Libres,Président du Comité National :Le Commissaire National à la Guerre,P. L. LEGENTILHOMME.
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JO N° n° 1 du 01/01/1943
1 janvier 1943
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat